1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation pure et simple et sans réserve des présentes conditions.

 

2. VALIDITÉ DES CONDITIONS

Les prix, délais, et toutes autres indications en général, remis par nos intermédiaires ne sont valables que s'ils sont ratifiés par nous, dans notre offre ou acceptation de la commande.

 

3. PRIX

Les prix de nos marchandises ou de nos services peuvent être modifiés sans avis préalable de notre part. Nos marchandises ou services seront facturés au prix des tarifs en cours le jour de l'expédition ou de la prestation de service. Nos prix s'entendent sauf vente sans engagement.

 

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ou d'exécution de travaux ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent, en aucun cas, aucun engagement de notre part. Le retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts que si le principe en a été expressément accepté au préalable et par écrit, et s'il y a eu préjudice réel.

 

5. EXPÉDITION

Nos marchandises sont toujours vendues départ Strasbourg et voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas exceptionnel où les prix sont établis franco.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les brefs délais impartis par la loi. Le déchargement est toujours à la charge du client.

 

6. EXPÉDITION À L'EXPORT

Toute marchandise expédiée en dehors de la CEE ne sera livrée que sur présentation de crédit documentaire.

 

7. RÉCEPTION DE MARCHANDISE

Il appartient au client (ou à son représentant légal), de reconnaître la conformité des marchandises, et il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. Toutes nos matières premières végétales sont livrées avec un numéro de lot. Un bulletin de contrôle peut être fourni à la demande, dans la semaine qui suit la livraison.

 

8. RETOURS

À moins de convention expresse entre les parties, les marchandises livrées et dûment réceptionnées ne sont pas reprises.

 

9. ANNULATION DE COMMANDE

Que les commandes nous soient remises à prix ferme ou au cours du jour de la livraison, elles ne peuvent donner lieu à aucune annulation, sauf accord préalable avec notre Direction.

 

10. GARANTIE, RÉCLAMATION

En cas de litige pour non-conformité de la livraison, toute réclamation doit être adressée par écrit immédiatement lors de la réception de la marchandise. Après 8 jours francs, toute réclamation sera nulle et non avenue. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se limite purement et simplement au remplacement des produits défectueux, après expertise conforme à nos normes de contrôle.

En aucun cas, la garantie ne saurait être engagée plus loin que nos propres tests de contrôle, conformément à la loi en vigueur.

De notre garantie est exclue toute indemnité relative à des frais annexes ou de dommages-intérêts non prévus par la loi. Pour une livraison de marchandise en choix inférieur ou déclassé, aucune réclamation ne peut être admise. La marchandise reste la propriété de la société jusqu'à paiement intégral de la valeur marchande livrée.

 

11. RÈGLEMENTS

Nos ventes s'entendent comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire de notre Direction. En cas d'escompte, celui-ci ne porte que sur le montant net de la facture, après déduction des frais de transport, des taxes et tous autres frais accessoires. Le montant de la TVA afférent à cet escompte devra automatiquement être recalculé et réservé à l'Administration. En cas de paiement par effet commercial, le refus d'acceptation ou de défaut de paiement d'un seul effet à son échéance, rend immédiatement exigible l'intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable de notre part. Des dommages et intérêts seront dus en réparation du préjudice causé, celui-ci étant indépendant du retard de paiement. Ce préjudice est fondé sur l'article 1153 alinéa 4 du Code Civil. En cas de recouvrement, les frais restent à la charge du débiteur.

 

12. JURIDICTION

En cas de contestation, seul le Tribunal de Strasbourg est compétent.

 

13. DIVISION ET MINIMUM DE FACTURATION

Toutes ventes de plantes vrac inférieures au kilo supportent une majoration de division égale à 1,81 €.